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  4. Réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
PPL 55051📋Déposé🌾Agriculture et alimentation

Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

Déposé le 12 octobre 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour indemniser les agriculteurs et propriétaires touchés par les dégâts causés par le grand gibier (cerfs, sangliers, etc.).
  • Concerne les chasseurs, les agriculteurs, les propriétaires fonciers et les fédérations de chasse.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale et n'a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Résumé généré le 12 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.12 oct. 2026
Renvoi en commission au fond12 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)