- Propose de regrouper les règles sur l’arbitrage dans un seul code pour simplifier leur consultation.
- Concerne les entreprises, les investisseurs, les avocats, les arbitres et les juges qui utilisent l’arbitrage en France.
- La France cherche à rester compétitive face à d’autres pays qui ont déjà un code de l’arbitrage.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
