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  4. Adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires
PPL 55208📋Déposé🏠Logement et urbanisme

Proposition de loi visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires

Déposé le 13 octobre 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour que les communes construisent des logements sociaux en fonction de leurs moyens financiers et de leur situation géographique.
  • Concerne les communes soumises à la loi SRU, qui impose un quota de logements sociaux.
  • Les maires et les collectivités locales sont les principaux acteurs concernés.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 3 novembre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond13 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)