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  4. Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
PPL 55112📋Déposé💰Économie et budget

Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers

Déposé le 13 octobre 2026
En bref
  • Propose d’appliquer un taux réduit de TVA aux matériaux de chantier issus de la réutilisation ou du recyclage.
  • Concerne les entreprises du bâtiment et les fournisseurs de matériaux de construction.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 16 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond13 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)