- Propose de donner à l’Arcom (régulateur français de l’audiovisuel et du numérique) les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias : contrôler l’indépendance des médias publics, créer un registre des propriétaires de médias et surveiller la publicité publique.
- Contexte : la France doit adapter sa loi pour appliquer un règlement européen entré en vigueur en août 2025, sous peine de sanctions pour non-respect des obligations.
- Acteurs concernés : les médias (publics et privés), les annonceurs publics, les groupes de presse et l’Arcom.
- Avancement : texte déposé en octobre 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
