- Propose de créer un délit pénal pour sanctionner les blocages empêchant des élèves ou étudiants d’accéder à leurs cours ou établissements.
- Concerne les situations où des actions collectives bloquent l’accès aux écoles, collèges, lycées ou universités.
- Vise les organisateurs de blocages, sans remettre en cause le droit de grève ou de manifestation.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
