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  4. En faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
PPL 55103📋Déposé🏠Logement et urbanisme

Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire

Déposé le 13 octobre 2026
En bref
  • Propose d’adapter les obligations de construction de logements sociaux pour les communes qui accueillent une prison.
  • La loi SRU impose aux communes de réserver 25 % de leur parc de logements aux ménages modestes.
  • Les communes concernées sont celles où une prison est implantée, sans exemption actuelle.
  • Le texte est en attente d’examen par les députés depuis son dépôt en octobre 2026.

Résumé généré le 15 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond13 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)