- Propose de rendre systématique le remboursement des dégâts dans les établissements scolaires par les parents des mineurs identifiés comme responsables.
- Concerne les lycées, collèges et écoles publics endommagés lors de blocages ou d’actions violentes.
- Vise les familles des élèves mineurs impliqués, les collectivités locales propriétaires des établissements et les forces de l’ordre.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
