- Propose d’imposer une peine minimale d’emprisonnement ferme dès la première condamnation pour violences volontaires, exécutée en détention sans aménagement automatique.
- Concerne les crimes et délits de violences volontaires, avec des seuils minimaux allant d’un an (délits) à quinze ans (crimes).
- S’applique aux majeurs et aux mineurs de 13 à 18 ans, avec des règles adaptées selon l’âge.
- Déposée en octobre 2026 par un député, en attente d’examen par la première assemblée saisie.
- S’inspire d’une loi de 2007 abrogée en 2012, mais étend le principe à la première condamnation au lieu de la récidive.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
