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  4. Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents
PPL 55070📋Déposé🔒Sécurité et justice

Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents

Déposé le 13 octobre 2026
En bref
  • Propose d’obliger les personnes reconnues coupables de dégradations lors de manifestations, attroupements ou rassemblements violents à payer les réparations des dommages causés.
  • Contexte : multiplication des violences urbaines et des destructions de biens publics ou privés lors d’événements récents, avec des coûts élevés pour les collectivités et les assurances.
  • Acteurs concernés : auteurs de dégradations, victimes (commerçants, particuliers, collectivités), assurances et contribuables.
  • Avancement : texte déposé à l’Assemblée nationale, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 14 octobre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Éric Michoux

M. Éric Michoux

UDRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond13 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)