- Propose que l’État puisse réclamer aux parents le remboursement des réparations des dégradations causées par leur enfant mineur lors de manifestations, si l’enfant est identifié.
- Concerne les dommages aux biens publics comme les écoles, les mairies ou les équipements collectifs.
- S’appuie sur une loi existante qui rend déjà les parents responsables des actes de leurs enfants mineurs.
- Prévoit que les autorités informent l’État des poursuites contre un mineur et de l’identité de ses parents pour faciliter les démarches.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
