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PPL 55097🔴En discussion🏠Logement et urbanisme

Lever les contraintes pesant sur le foncier

Déposé le 13 octobre 2026
En bref
  • Propose de supprimer la règle du Zéro artificialisation nette (ZAN), qui limite la construction sur des sols naturels ou agricoles.
  • Contexte : le ZAN est critiqué pour son application uniforme, sans distinction entre les projets ou les territoires, et pour son impact sur la crise du logement et la réindustrialisation.
  • Acteurs concernés : collectivités locales, promoteurs immobiliers, entreprises industrielles et élus locaux.

Résumé généré le 14 octobre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Emeline Rey-Rinchet

Mme Emeline Rey-Rinchet

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond13 oct. 2026
Nomination de rapporteur3 nov. 2026
Réunion de commission(2 séances)3 nov. 2026 - 18 nov. 2026
Dépôt de rapport18 nov. 2026
Discussion en séance publique(3 séances)26 nov. 2026 - 26 nov. 2026
Amendements (21)

2 adoptés · 17 tombés · 2 déposés

Liste exhaustive sur AN.fr
N° CD3AdoptéArticle unique

Par Mme Hignet, Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Avec cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui vise à abroger purement et simplement le dispositif du Zéro artificialisation nette (ZAN). Sous couvert de « lever les contraintes pesant sur le foncier », la droite poursuit son offensive contre les protections environnementales et fait le choix de sacrifier les terres…

N° CD5AdoptéArticle unique

Par Mme Belluco, Mme Pochon, M. Raux, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet (Député)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi, qui procède à l’abrogation pure et simple de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), inscrit dans notre droit depuis la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.En abrogeant les objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation des sols ainsi que leur déclinaison da…

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)