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  4. Prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU
PPL 55105📋Déposé🏠Logement et urbanisme

Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU

Déposé le 13 octobre 2026
En bref
  • Propose d’intégrer les zones de protection des sources d’eau potable dans les règles qui obligent les communes à construire des logements sociaux.
  • Modifie la loi SRU, qui impose aux villes un quota de 20 à 25 % de logements sociaux.
  • Concerne les communes soumises à la loi SRU et les gestionnaires des ressources en eau.
  • Texte déposé à l’Assemblée nationale, en attente d’examen en première lecture.

Résumé généré le 15 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond13 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)