- Propose d’élargir les secteurs où l’État peut bloquer ou encadrer les achats d’entreprises françaises par des investisseurs étrangers, en ajoutant la santé, l’énergie, l’alimentation, le numérique et les médias.
- Concerne les entreprises françaises possédant des technologies sensibles, des infrastructures critiques ou des savoir-faire stratégiques, ainsi que les investisseurs étrangers et l’État.
- Prévoit de rendre publics les engagements pris par les investisseurs et de mieux vérifier qu’ils sont respectés après l’achat.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
