- Propose d’interdire l’usage des armes mutilantes (comme les lanceurs de balles de défense) et des techniques d’immobilisation dangereuses contre les mineurs lors des manifestations.
- Contexte : mobilisations lycéennes récentes marquées par des blessures graves chez des mineurs, avec des accusations de violences policières disproportionnées.
- Acteurs concernés : forces de l’ordre, lycéens et manifestants mineurs, ministère de l’Intérieur.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)