- Propose d'obliger l'État, les collectivités et les établissements publics à acheter des drapeaux français fabriqués entièrement en France, avec des matériaux locaux.
- Concerne les achats publics de drapeaux tricolores, sans interdire les importations pour les particuliers ou les entreprises privées.
- S'inspire d'une loi américaine similaire adoptée en 2024 pour les drapeaux des administrations fédérales.
- Déposé en octobre 2026, en attente d'examen par la première assemblée parlementaire saisie.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
