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  4. Renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
PPL 55110📋Déposé🌿Environnement et énergie

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

Déposé le 13 octobre 2026
En bref
  • Propose de donner plus de moyens aux maires pour sanctionner les dépôts sauvages de déchets, notamment en simplifiant les procédures de verbalisation.
  • Concerne les communes, les entreprises et les particuliers qui abandonnent des déchets hors des lieux autorisés.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en octobre 2026 et attend d'être examiné en première lecture.

Résumé généré le 16 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond13 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)