- Propose de modifier les règles du Haut Conseil des finances publiques pour lui donner plus d’autonomie, de ressources et de capacités d’action.
- Ce conseil évalue les prévisions économiques du gouvernement et la trajectoire des finances publiques.
- Concerne les institutions publiques, le gouvernement et les organismes chargés des comptes de l’État.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
