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  4. Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
PPL 55071📋Déposé🔒Sécurité et justice

Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national

Déposé le 13 octobre 2026
En bref
  • Propose de créer un fichier national listant les personnes interdites de détenir un animal par décision de justice.
  • Concerne les personnes condamnées pour maltraitance animale, avec une interdiction temporaire ou définitive.
  • Les éleveurs, refuges, associations et vendeurs d’animaux pourraient vérifier ce fichier avant toute cession.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 14 octobre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Corinne Vignon

Mme Corinne Vignon

EPRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond13 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)