- Propose de rendre les auteurs de dégradations lors d’émeutes financièrement responsables des dommages causés, en recouvrant systématiquement les sommes auprès d’eux.
- Contexte : augmentation des violences urbaines lors d’événements publics, avec des coûts estimés à un milliard d’euros pour les émeutes précédentes, supportés par les assurances, les commerçants et les contribuables.
- Acteurs concernés : casseurs identifiés, commerçants et entreprises victimes, assurances, collectivités locales et État.
- Avancement : texte déposé à l’Assemblée nationale, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
