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  4. Reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
PPL 55111📋Déposé🔒Sécurité et justice

Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités

Déposé le 13 octobre 2026
En bref
  • Propose de donner aux communes l’argent récolté par les amendes pour incivilités comme les dépôts sauvages ou les dégradations.
  • Concerne les maires et les services de police municipale ou nationale chargés de verbaliser ces infractions.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 16 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond13 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)