- Propose d’imposer un filigrane sur les copies de cartes d’identité et de cartes Vitale, indiquant leur usage et leur destinataire, pour limiter leur réutilisation frauduleuse.
- Concerne les entreprises et organismes privés qui demandent ces copies (employeurs, banques, bailleurs, assureurs, etc.).
- Le filigrane doit permettre de conserver la valeur légale de la copie comme preuve, si le document reste lisible et intact.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
