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  4. Supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
PPL 55104📋Déposé🔒Sécurité et justice

Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers

Déposé le 13 octobre 2026
En bref
  • Propose de supprimer la réduction automatique de peine pour les mineurs condamnés pour des délits routiers comme la conduite sans permis ou en état d'ivresse.
  • Concerne les mineurs de 16 à 18 ans auteurs de délits routiers, ainsi que les juges et les forces de l'ordre.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale et n'a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Résumé généré le 15 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond13 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)