Résumé généré le 14 octobre 2026
Par M. Ray, rapporteur (Rapporteur)
Amendement rédactionnel. L'alinéa 12 de la proposition de loi prévoit déjà que la peine complémentaire de privation du bénéfice de tout ou partie des prestations sociales est encourue pour les délits constitutifs d'une fraude en matière sociale, procédant par renvoi à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Or, cet article couvre déjà les délits d'escroquerie visés au 1° de la présen…
Par M. Ray, rapporteur (Rapporteur)
Amendement rédactionnel.
Par M. Ray, rapporteur (Rapporteur)
Amendement rédactionnel.
Par M. Ray, rapporteur (Rapporteur)
Au cours des auditions menées par votre rapporteur, il lui a été indiqué que le périmètre de l’infraction, qui vise « la privation de tout ou partie des prestations sociales auxquelles la personne condamnée peut prétendre » inclurait la prise en charge des frais de santé au titre de la maladie, de la maternité et du soutien à l’autonomie. Votre rapporteur ne souhaite pas une telle extension. Celle…
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