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  4. Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
PPL 55099🔴En discussion👥Questions sociales et travail

Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

Déposé le 13 octobre 2026
En bref
  • Propose de suspendre les allocations sociales pour une durée maximale de trois ans pour les personnes condamnées plusieurs fois pour fraude aux prestations sociales.
  • Concerne les fraudeurs déjà condamnés une première fois pour des faits similaires dans les trois années précédentes.
  • S’applique aux bénéficiaires de prestations sociales comme les allocations familiales ou les aides au logement.
  • La décision de suspension et sa durée seraient prises par un juge, en fonction de la gravité des faits.

Résumé généré le 14 octobre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Nicolas Ray

M. Nicolas Ray

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond13 oct. 2026
Nomination de rapporteur9 nov. 2026
Réunion de commission(2 séances)9 nov. 2026 - 18 nov. 2026
Dépôt de rapport18 nov. 2026
Discussion en séance publique(3 séances)26 nov. 2026 - 26 nov. 2026
Amendements (17)

4 adoptés · 10 rejetés · 3 tombés

Liste exhaustive sur AN.fr
N° CL11AdoptéArticle unique

Par M. Ray, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel. L'alinéa 12 de la proposition de loi prévoit déjà que la peine complémentaire de privation du bénéfice de tout ou partie des prestations sociales est encourue pour les délits constitutifs d'une fraude en matière sociale, procédant par renvoi à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Or, cet article couvre déjà les délits d'escroquerie visés au 1° de la présen…

N° CL14AdoptéArticle unique

Par M. Ray, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

N° CL15AdoptéArticle unique

Par M. Ray, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

N° CL17AdoptéArticle unique

Par M. Ray, rapporteur (Rapporteur)

Au cours des auditions menées par votre rapporteur, il lui a été indiqué que le périmètre de l’infraction, qui vise « la privation de tout ou partie des prestations sociales auxquelles la personne condamnée peut prétendre » inclurait la prise en charge des frais de santé au titre de la maladie, de la maternité et du soutien à l’autonomie. Votre rapporteur ne souhaite pas une telle extension. Celle…

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)