- Propose de suspendre les allocations sociales pour une durée maximale de trois ans pour les personnes condamnées plusieurs fois pour fraude aux prestations sociales.
- Concerne les fraudeurs déjà condamnés une première fois pour des faits similaires dans les trois années précédentes.
- S’applique aux bénéficiaires de prestations sociales comme les allocations familiales ou les aides au logement.
- La décision de suspension et sa durée seraient prises par un juge, en fonction de la gravité des faits.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 14 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
