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  4. Poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
PPL 55109📋Déposé💰Économie et budget

Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Déposé le 14 octobre 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour autoriser l’ouverture de casinos dans des territoires où ils sont actuellement interdits ou limités.
  • Concerne les communes et départements où l’offre de jeux d’argent est restreinte ou absente.
  • Les acteurs concernés sont les collectivités locales, les exploitants de casinos et les joueurs.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 16 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.14 oct. 2026
Renvoi en commission au fond14 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)