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  4. Ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
PJL 55102📋Déposé💰Économie et budget

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Déposé le 14 octobre 2026
En bref
  • Propose d’approuver officiellement une série de modifications techniques sur les taxes appliquées aux biens et services.
  • Concerne les règles de calcul et d’application des impôts indirects, comme la TVA ou les taxes sur certains produits.
  • S’applique aux entreprises, aux administrations fiscales et aux consommateurs.
  • Le texte a été présenté au Parlement en octobre 2026 et le gouvernement a demandé un examen rapide.

Résumé généré le 15 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.14 oct. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée14 oct. 2026
Renvoi en commission au fond14 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)