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  4. Réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
PPL 55117📋Déposé📚Éducation et culture

Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre

Déposé le 14 octobre 2026
En bref
  • Propose de modifier les règles pour prouver qu’une œuvre est originale et protégée par le droit d’auteur.
  • Concerne les créateurs (artistes, auteurs, musiciens) et les entreprises utilisant des œuvres protégées.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 17 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.14 oct. 2026
Renvoi en commission au fond14 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)