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  4. Autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale
PPL 55113📋Déposé🏥Santé

Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale

Déposé le 15 octobre 2026
En bref
  • Propose de permettre le remboursement par la Sécurité sociale des licences sportives délivrées sur ordonnance d’un médecin.
  • Concerne les personnes pour qui une activité sportive est prescrite pour des raisons de santé.
  • Les acteurs concernés sont les patients, les médecins, les clubs sportifs et l’Assurance maladie.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Résumé généré le 17 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2026
Renvoi en commission au fond15 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)