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  4. Tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
PPL 55114📋Déposé🏛️Institutions

Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer

Déposé le 15 octobre 2026
En bref
  • Propose de créer une agence chargée d’évaluer l’efficacité des lois et des mesures publiques dans les territoires d’outre-mer.
  • Concerne les collectivités et les services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les autres territoires ultramarins.
  • Déposée à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente de première lecture et d’examen par les députés.

Résumé généré le 17 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.15 oct. 2026
Renvoi en commission au fond15 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)