- Propose d’ajouter dans la Constitution le principe de l’aide médicale de l’État, qui garantit l’accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière.
- Concerne les étrangers sans titre de séjour résidant en France, ainsi que les professionnels de santé et les établissements publics.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 19 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
