- Propose de créer un cadre juridique pour reconnaître et réparer la souffrance des animaux comme un préjudice distinct, sans en faire des sujets de droit.
- Contexte : depuis 2015, le code civil reconnaît les animaux comme des êtres sensibles, mais leur souffrance n’a pas de régime de réparation spécifique.
- Acteurs concernés : propriétaires d’animaux, auteurs de dommages envers des animaux, juges et vétérinaires pour évaluer les préjudices.
- Avancement : texte déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente de première lecture.
Résumé généré le 20 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
