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  4. Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
PJL 55146📋Déposé🏛️Institutions

Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales

Déposé le 20 octobre 2026
En bref
  • Propose de donner aux communes, départements et régions le droit de modifier certains taux d’impôts locaux ou d’en créer de nouveaux.
  • Concerne les élus locaux et les habitants des collectivités territoriales.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 21 octobre 2026

Auteurs de la proposition (1)
Nicolas Tryzna

M. Nicolas Tryzna

DRAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.20 oct. 2026
Renvoi en commission au fond20 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)