- Propose d’accorder une réduction de 2 % sur le montant d’une facture si un acheteur public (État, collectivité, etc.) paie dans les 7 jours suivant sa réception.
- Concerne les entreprises travaillant avec des administrations, en particulier les PME.
- Le paiement effectif doit aussi être réalisé par le comptable public dans les 7 jours suivants, pour un délai total maximal de 14 jours.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 21 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)