- Propose de supprimer la possibilité pour les étrangers travaillant à l’étranger pour l’État ou une entreprise d’intérêt français d’obtenir la nationalité sans résider en France.
- Concerne les étrangers employés par l’État ou des entreprises liées à l’économie ou la culture française, ainsi que les administrations et tribunaux chargés des naturalisations.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 20 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
