- Propose de prolonger de deux ans l’expérimentation permettant aux consulats français de gérer les actes d’état civil (naissances, mariages, décès) sous forme numérique plutôt que papier.
- Concerne les Français vivant à l’étranger et les services consulaires du ministère des Affaires étrangères.
- Expérimentation en cours depuis 2022 dans certains consulats, cette proposition vise à en étendre la durée sans la généraliser.
- Texte déposé à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, en attente d’examen en première lecture.
Résumé généré le 23 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
