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  4. Autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL
PJL 55154📋Déposé🌍Affaires étrangères et défense

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL

Déposé le 22 octobre 2026
En bref
  • Propose d’approuver un accord entre la France et INTERPOL pour construire ou rénover les bâtiments du siège de l’organisation à Lyon.
  • Définit les rôles et les engagements financiers ou techniques de la France et d’INTERPOL dans ce projet immobilier.
  • Concerne le gouvernement français, INTERPOL et les collectivités locales lyonnaises impliquées dans le projet.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et le gouvernement a engagé une procédure accélérée pour son examen.

Résumé généré le 23 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 oct. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée22 oct. 2026
Renvoi en commission au fond22 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)