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  4. Créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré
PPL 55171📋Déposé🚆Transports

Proposition de loi visant à créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré

Déposé le 22 octobre 2026
En bref
  • Propose de mettre à disposition un million de voitures électriques en location à prix réduit pour les ménages modestes.
  • S’adresse aux foyers aux revenus limités, prioritairement dans les zones peu desservies par les transports en commun.
  • Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 21 octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Résumé généré le 27 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 oct. 2026
Renvoi en commission au fond22 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)