- Propose de modifier la Constitution pour permettre à l’Assemblée nationale de renverser le gouvernement uniquement si elle désigne en même temps un nouveau Premier ministre.
- Concerne les députés, le gouvernement et le président de la République.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 22 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
