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  4. Supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs
PPL 55194📋Déposé🔒Sécurité et justice

Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs

Déposé le 22 octobre 2026
En bref
  • Propose de supprimer la réduction automatique de peine pour les mineurs condamnés pour des crimes ou délits.
  • Concerne les mineurs de moins de 18 ans jugés pour des infractions pénales.
  • Déposée par quatre députés en octobre 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.
  • S’applique aux procédures judiciaires où la responsabilité pénale des mineurs est atténuée par défaut.

Résumé généré le 29 octobre 2026

Auteurs de la proposition (4)
Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz

RNAN
Manon Bouquin

Mme Manon Bouquin

RNAN
Frank Giletti

M. Frank Giletti

RNAN
Sylvie Josserand

Mme Sylvie Josserand

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 oct. 2026
Renvoi en commission au fond22 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)