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  4. Aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions
PPL 55197📋Déposé📚Éducation et culture

Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions

Déposé le 26 octobre 2026
En bref
  • Propose de créer un statut juridique spécifique pour les rédactions, leur donnant des droits et protections supplémentaires face aux pressions extérieures.
  • Concerne les journalistes et les entreprises de presse en France.
  • Déposée à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2026, en attente d'examen en première lecture.

Résumé généré le 30 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.26 oct. 2026
Renvoi en commission au fond26 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)