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  4. La création d'une délégation parlementaire au numérique
PPL 55196📋Déposé💻Numérique et technologies

Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique

Déposé le 26 octobre 2026
En bref
  • Propose de créer un groupe de députés et sénateurs spécialisés dans les questions numériques.
  • Ce groupe serait chargé d'étudier les projets de loi et les sujets liés au numérique.
  • Concerne les parlementaires et les enjeux technologiques en discussion au Parlement.
  • Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2026 et n'a pas encore été examiné.

Résumé généré le 30 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.26 oct. 2026
Renvoi en commission au fond26 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)