- Propose de classer les entreprises en trois catégories pour adapter les règles de liquidation judiciaire selon leur taille, leur nombre d’emplois et leur impact territorial.
- Concerne les entreprises en difficulté financière, leurs salariés, les créanciers et les territoires dépendants de leur activité.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
- Les procédures actuelles distinguent déjà les petites entreprises (moins de 5 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €) pour des liquidations simplifiées et moins coûteuses.
Résumé généré le 27 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
