- Propose d’introduire trois nouvelles peines de prison ferme de deux jours, une semaine ou un mois, devant être exécutées immédiatement sans aménagement.
- Contexte : en 2024, 41 % des peines de prison ferme prononcées n’ont pas été suivies d’incarcération, selon l’auteur du texte.
- Concerne les auteurs de petits délits et les juges chargés de prononcer ces peines.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Résumé généré le 27 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
