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  4. Diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale
PPL 55201📋Déposé🔒Sécurité et justice

Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale

Déposé le 27 octobre 2026
En bref
  • Propose de modifier certaines règles du code de la justice pénale pour les mineurs, notamment sur les procédures et les peines.
  • Concerne les mineurs délinquants et les professionnels de la justice (juges, avocats, éducateurs).
  • Intègre des décisions du Conseil constitutionnel pour adapter les textes existants.
  • Texte déposé à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2026, en attente d'examen.

Résumé généré le 30 octobre 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.27 oct. 2026
Renvoi en commission au fond27 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)