- Propose de définir par la loi les conditions d'utilisation du terme « fermier » pour tous les produits laitiers (yaourts, beurres, crèmes, etc.), actuellement encadrées uniquement pour les fromages.
- Contexte : l'absence de règles claires crée des différences d'interprétation entre les contrôles et exclut ces produits des critères de qualité en restauration collective.
- Acteurs concernés : producteurs laitiers transformant à la ferme, services de contrôle, consommateurs et opérateurs de la filière laitière.
- Avancement : texte déposé à l'Assemblée nationale, en attente de première lecture.
Résumé généré le 28 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)