- Propose de réduire les délais pour faire enlever les épaves de voitures abandonnées sur des terrains privés collectifs, comme les parkings d’immeubles ou les cours fermées.
- Concerne les maires, les propriétaires de terrains privés et les habitants des quartiers où ces situations sont fréquentes.
- Veut aligner les pouvoirs d’intervention des maires sur ceux déjà existants pour la voie publique.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 27 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
