Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

Propose que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) finance intégralement les travaux de sécurisation des immeubles imposés par les petites communes.
Concerne les communes de moins de 10 000 habitants qui ordonnent des travaux d'urgence pour des logements dangereux.
L'ANAH est un organisme public qui aide déjà à financer des rénovations de logements.
Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale et n'a pas encore été examiné.