- Propose d’étendre le droit à la mutuelle et à la prévoyance gratuites pendant 12 mois aux salariés licenciés lors d’une liquidation judiciaire de leur employeur.
- Concerne les salariés dont l’entreprise fait faillite, actuellement exclus de ce droit par les assureurs.
- Interdit aux assureurs de refuser cette couverture sous prétexte d’une prime non payée ou d’une clause contractuelle.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.
Résumé généré le 27 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
