- Propose de soumettre les rachats de médias à un contrôle renforcé pour limiter la concentration des groupes de presse, de radio et de télévision
- Concerne les propriétaires de médias, les groupes de communication et les plateformes numériques diffusant de l’information
- Vise à adapter les règles existantes aux nouveaux modes de consommation de l’information, comme les réseaux sociaux
- Déposée par une députée en octobre 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale
- S’appuie sur un avis du Conseil d’État de 2026 pour encadrer les risques sans bloquer la croissance des médias
Résumé généré le 27 octobre 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
