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  4. Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
PPL 55204📋Déposé🔒Sécurité et justice

Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Déposé le 28 octobre 2026
En bref
  • Propose d’imposer des peines minimales automatiques pour les agressions contre les policiers, gendarmes et pompiers.
  • Concerne les violences, menaces ou outrages commis lors de l’exercice de leurs fonctions.
  • Déposé par quatre députés en octobre 2026, sans examen en commission ou en séance pour l’instant.
  • S’appliquerait aux auteurs de crimes ou délits ciblant ces professionnels en service.

Résumé généré le 3 novembre 2026

Auteurs de la proposition (4)
Manon Bouquin

Mme Manon Bouquin

RNAN
Edwige Diaz

Mme Edwige Diaz

RNAN
Frank Giletti

M. Frank Giletti

RNAN
Sylvie Josserand

Mme Sylvie Josserand

RNAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.28 oct. 2026
Renvoi en commission au fond28 oct. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)